Accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel

Article 14

En vigueur

Dispositions finales

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant son extension.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.  (1)

(1) Alinéa 2 de l'article 14 de l'avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)