Avenant n° 4 du 10 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2015

Article 2

En vigueur

Aménagement des grilles conventionnelles

Outre la revalorisation uniforme des grilles visée à l'article 1er, les parties signataires conviennent des aménagements suivants concernant les grilles de minima conventionnels.
– la prise en compte de l'ancienneté sur les salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) fait l'objet d'une majoration tous les 3 ans, applicable par niveau/échelon sur l'ensemble des grilles. Il est convenu d'étendre de 27 à 30 ans cette prise en compte de l'ancienneté sur les salaires dans l'ensemble des grilles, sur la base de l'écart moyen existant actuellement entre les différents seuils d'ancienneté ;
– il est convenu par ailleurs de la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels, cette modification ne devant avoir aucun impact sur les grilles de rémunérations applicables au plan local en vertu des accords collectifs de place d'entreprise ou interentreprises.

Cette disposition ne préjuge pas de la pérennité ou des aménagements nécessaires qui seront à convenir sur la définition des critères classants relevant du niveau A.