Avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la complémentaire santé

Article 4.2

En vigueur

Assiette de la cotisation


Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (pour information, 3 129 € au 1er janvier 2014).