Avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014 relatif à la prévoyance

Article 1er

En vigueur


Les dispositions de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
Le cinquième alinéa de l'article 34 « Départ à la retraite » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie''indemnité de départ à la retraite''est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »