Avenant n° 58 du 5 novembre 2014 à l'accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire

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Article 11

En vigueur


L'article 3.3 intitulé « Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'accord du 4 avril 2007 est renommé « Taux de cotisation (régime local Alsace-Moselle) » et désormais rédigé comme suit.


« Cotisations non-cadres (Alsace-Moselle)


(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès, allocation obsèques 0,14 0,14 0,05 0,05 0,19 0,19
Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16
Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) – – 0,36 0,89 0,36 0,89
Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30
Sous-total décès, arrêt de travail 0,76 1,52 0,51 1,02 1,27 2,54
Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82
Total non-cadres 1,85 2,61 1,24 1,75 3,09 4,36


Cotisations cadres (Alsace-Moselle)


(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès, allocation obsèques 0,26 0,26 0,13 0,13 0,39 0,39
Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16
Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) – – 0,36 0,89 0,36 0,89
Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30
Sous-total décès, arrêt de travail 0,88 1,64 0,59 1,10 1,47 2,74
Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82
Total cadres 1,97 2,73 1,32 1,83 3,29 4,56


Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.
Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives : – au maintien de garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014 ; – aux modifications des taux de cotisations dont la date de prise d'effet est fixée au 1er janvier 2015.