L'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds initialement rédigé comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'association dénommée Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'association qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par AGEFOS PME, l'OPCA désigné par la branche par accord collectif du 8 juillet 2014, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités d'AGEFOS PME, qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »