Avenant n° 10 du 17 décembre 2014 à l'avenant du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article

En vigueur


Dans l'annexe C « Avantages supplémentaires, régime non-cadres “ E1 ” » de la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, les modifications suivantes sont apportées :
La section « Prêt à l'habitat » est entièrement supprimée.
Dans la section « Maintien et cessation des garanties », au sein du paragraphe intitulé « 1. Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage : », les termes « 9 mois » sont remplacés par les termes « 36 mois ».