Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Modalités d'accès


2.1. Accès par la voie de la formation


Les parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation, du plan de formation, du compte personnel de formation, du congé individuel de formation (CIF) ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). L'obtention du CQP est possible dans le cadre de la formation initiale pour les salariés en contrat d'apprentissage.   (1)


2.2. Accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience  (2)


La VAE constitue un moyen d'accéder à une certification professionnelle dès lors que le candidat à la VAE justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec la certification recherchée.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015-art. 1)

(2) Article 2-2 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)