Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 21 juillet 2015 JORF 29 juillet 2015

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSPSS FO ; La FSAS CGT ; La CFTC ; La FNISPAD,

Numéro du BO

2015-5

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur

    L'élaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au compte personnel de formation par la commission paritaire nationale de l'emploi des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires des certificats de qualification professionnelle suivants : CQP CPES spécialité en céramique et occlusion et CQP CPES spécialité en prothèse complète muco et implanto-portée tels que définis par l'avenant ci-joint, applicable à la signature de l'accord. (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
    (ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)

    Certificats de qualification professionnelle

  • Article 1er

    En vigueur

    Définition du certificat de qualification professionnelle (CQP)


    Le CQP est créé et fonctionne sous contrôle des partenaires sociaux de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
    Le CQP vise à reconnaître les compétences mises en œuvre par les salariés sur des métiers propres à la profession.
    Le CQP est composé d'un référentiel d'activités et de compétences.

  • Article 2

    En vigueur

    Modalités d'accès


    2.1. Accès par la voie de la formation


    Les parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation, du plan de formation, du compte personnel de formation, du congé individuel de formation (CIF) ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). L'obtention du CQP est possible dans le cadre de la formation initiale pour les salariés en contrat d'apprentissage.   (1)


    2.2. Accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience  (2)


    La VAE constitue un moyen d'accéder à une certification professionnelle dès lors que le candidat à la VAE justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec la certification recherchée.

    (1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.  
    (ARRÊTÉ du 21 juillet 2015-art. 1)

    (2) Article 2-2 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.  
    (ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur

    Modalités d'attribution


    L'évaluation et le contrôle de l'acquisition des connaissances et aptitudes professionnelles liées à l'emploi se réalisent à travers trois outils :


    – évaluation des activités par un tuteur en entreprise ;
    – évaluation des connaissances par le ou les formateurs ;
    – synthèse de l'évaluation par un jury. Il procède à une évaluation lors d'une épreuve orale.
    Dans l'hypothèse où le jury ne peut produire un avis favorable pour la délivrance de certificat, il indiquera les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle évaluation.

  • Article 4

    En vigueur

    Définition des trois certificats de qualification professionnelle


    1. CQP CPES spécialité en céramique et occlusion


    Ses principales activités sont les suivantes :
    – diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
    – planifier et organiser le travail à réaliser ;
    – fabriquer le maître modèle ;
    – transférer sur articulateur ;
    – concevoir et fabriquer la prothèse conjointe céramique ;
    – formuler des propositions d'amélioration.


    2. CQP CPES spécialité en prothèse complète muco et implanto-portée


    Ses principales activités sont les suivantes :
    – diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
    – planifier et organiser le travail à réaliser ;
    – fabriquer le maître modèle ;
    – transférer sur articulateur ;
    – concevoir et fabriquer la prothèse amovible complète ;
    – formuler des propositions d'amélioration.


    3. CQP Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale


    Le technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale dans le secteur de la prothèse ou orthèse dentaire intervient dans la conception et la réalisation des dispositifs orthotiques fixes et/ou amovibles. Il/elle exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie.
    Ses principales activités sont les suivantes :
    – analyser les demandes travaux ;
    – organiser son travail ;
    – fabriquer des modèles ;
    – fabriquer des dispositifs amovibles ;
    – fabriquer des dispositifs fixes.