Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 26

En vigueur étendu

Désignation de l'OPCA de branche


Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :
article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.