Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance

Article 2

En vigueur

Objet


Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 4 au bénéfice des salariés visés à l'article 3.