Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

Article 13

En vigueur non étendu

Délégation unique

Dans les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, l'employeur aura la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise.
Le nombre de représentants à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise.

Délégation unique : nombre de délégués

Effectif de l'entrepriseNombre de délégués élus
TitulairesSuppléants
De 50 à 74 salariés33
De 75 à 99 salariés44
De 100 à 124 salariés55
De 125 à 149 salariés66
De 150 à 174 salariés77
De 175 à 199 salariés88