Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

Article 12

En vigueur

Délégués du personnel et comité d'entreprise

La représentation du personnel par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Il est institué dans chaque établissement occupant habituellement au moins 11 salariés des délégués du personnel dont le nombre est fixé comme suit :

Délégués du personnel

EffectifTitulairesSuppléants
De 11 à 25 salariés11
De 26 à 74 salariés22
De 75 à 99 salariés33
De 100 à 124 salariés44
De 125 à 174 salariés55
De 175 à 249 salariés66
De 250 à 499 salariés77
De 500 à 749 salariés88
De 750 à 999 salariés99
Au-delà de 1 000 salariés par tranche de 250+ 1+ 1

Collège(s) délégués du personnel et comité d'entreprise (1)

Effectif de l'entrepriseNombre de collège(s)
De 11 à 25 salariésUn collège unique.
De 26 à 499 salariés ou 25 cadres et plusDeux collèges :
– un collège ouvriers et ACT ;
– un collège agents de maîtrise et cadres.
Un collège supplémentaire si il y a plus de 25 cadres dans l'entreprise.
A partir de 500 salariés ou 25 cadres et plusLe protocole préélectoral définira l'existence d'un troisième collège : collège cadres.
Dans ce cas :
– le premier collège concernera ouvriers et ACT ;
– le second collège, les AM ;
– le troisième, les cadres.

(1) Comité d'entreprise pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Comité d'entreprise : nombre de membres

Effectif de l'entrepriseNombre de membres élus
TitulairesSuppléants
De 50 à 74 salariés33
De 75 à 99 salariés44
De 100 à 399 salariés55
De 400 à 749 salariés66
De 750 à 999 salariés77
De 1 000 à 1 999 salariés88
De 2 000 à 2 999 salariés99
De 3 000 à 3 999 salariés1010