Accord du 16 octobre 2014 relatif à un nouveau contrat social

Article 5

En vigueur

Rythme des réunions et calendrier


Les partenaires sociaux conviennent de se voir sur la base d'une réunion tous les 2 mois.
Il est convenu d'un commun accord que :
– l'accord formation devra être signé pour février 2015 au plus tard ;
– l'accord sur les frais de santé devra être adopté avant la fin du premier semestre 2015.