Accord du 16 octobre 2014 relatif à un nouveau contrat social

Article 2

En vigueur

Ordre de priorité des discussions


Parmi les différents sujets à aborder, les partenaires sociaux conviennent de traiter dans l'ordre suivant les thèmes de négociation :
– adaptation de la loi formation du 5 mars 2014 ;
– mise en place d'une couverture de frais de santé ;
– négociations imposées par la réglementation.