Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Garantie décès accidentel

En cas de décès accidentel du participant (on entend par décès accidentel toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure), le montant du capital supplémentaire versé au bénéficiaire est de 100 % du salaire brut de référence.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.