Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Garantie double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint du participant entraîne le versement au profit des enfants restant à charge par parts égales entre eux d'un capital égal à 200 % du montant du capital décès toute cause (hors majorations).
Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.