Avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais des soins de santé

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article

En vigueur


Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie réunis en commission paritaire ont décidé de placer la gestion du risque santé au cœur de leur priorité en accentuant notamment les actions et les démarches liées à la prévention. En effet, l'interdépendance entre la prévention et les garanties frais de soins de santé rend nécessaire une approche multidisciplinaire pour rendre une correcte gestion du risque santé pour la branche.
Cette approche ainsi retenue permet de renforcer la nécessaire solidarité entre l'ensemble des salariés du secteur en les accompagnant tout au long de leur parcours professionnel.
Il est décidé la création d'un fonds de prévention santé géré par un comité expert composé de représentants de la commission paritaire nationale.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie ont également décidé d'instaurer un fonds d'action sociale au sein du régime complémentaire de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Les modalités de fonctionnement du comité paritaire de suivi sont modifiées.

Conditions d'entrée en vigueur

Les articles 1 et 2 de cet avenant prennent effet au 1er décembre 2012, l'article 3 au 1er janvier 2014.