Il est créé à effet du 1er janvier 2012 un article 65 bis « Fonds de prévention santé » au chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

« Article 65 bis
Fonds de prévention santé

Il est institué un fonds de prévention santé destiné au financement des actions décidées par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie en matière de prévention et de gestion du risque santé.
Un comité expert composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé. »