Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé

Article 26

En vigueur


L'article 18.7 intitulé « Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance » est annulé et remplacé comme suit.


« Article 18.7
Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance


Le régime de prévoyance est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention.
L'organisme gestionnaire communique chaque année les documents, les rapports financiers, les analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la convention de gestion. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et pour les sinistres à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives au maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014.