L'article 18.6 intitulé « Envoi des dossiers au régime de prévoyance “ frais de santé''et règlement » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 18.6
Envoi des dossiers au régime de prévoyance “ frais de santé''et règlement

Les modalités d'envoi des dossiers « frais de santé » à l'institution de prévoyance et leur règlement par celle-ci sont définis dans le protocole d'accord de gestion administrative signé entre les signataires de la convention collective nationale et les organismes de prévoyance recommandés pour la gestion du présent régime. »