Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé

Article 12

En vigueur


L'article 17.11 intitulé « Définition du salaire » est annuléet remplacé comme suit :


« Article 17.11
Définition du salaire


La base de calcul du salaire brut mensuel retenu pour l'application des dispositions des articles 17.2 à 17.6 du présent avenant correspond au salaire de base prévu à l'article 16.3.1 de la convention collective nationale complété, le cas échéant, de l'indemnité de passage, du complément d'ancienneté et des points professionnels des 3 derniers mois d'activité précédant le début de l'arrêt de travail. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et pour les sinistres à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives au maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014.