Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 4.1 de l'annexe « Statut du personnel d'encadrement »


« Article 4.1
Bénéficiaires du régime


Est considéré comme salarié cadre le personnel d'encadrement tel que défini par la classification figurant à l'article 9 de la présente convention collective.
Ce personnel bénéficie du régime de prévoyance défini au présent article. »
Les autres paragraphes restent inchangés.