Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

Article 2

En vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.