Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 24/10/2014En vigueur depuis le 24 octobre 2014

Article 12

En vigueur

Suivi de l'accord


Une commission de suivi sera mise en place et composée des signataires du présent accord. Elle se réunira au moins une fois par an pour vérifier la mise en place des modalités de l'accord. Elle pourra proposer des modifications à la commission paritaire dans l'objectif de répondre aux évolutions nécessaires de l'accord. Elle mettra en œuvre des outils lui permettant de recueillir les données nécessaires à sa mission.