Protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention

Article 10

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement, non signataires de la présente convention, pourront y adhérer dans les conditions prévues par la législation en vigueur.