L'objet du présent accord est de déterminer :
– les modalités de participation des membres des délégations syndicales aux réunions de la commission mixte paritaire nationale (CMPN) et des groupes de travail mis en œuvre par la CMPN ;
– les conditions de maintien de salaire des membres des délégations syndicales au titre de la préparation, de la participation et de la restitution de ces réunions ;
– les règles de fonctionnement desdites instances, leur calendrier, les objectifs et leurs priorités.