Article 2
Le travail effectué vise à supprimer les dispositions illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond.
Pour ce faire, les parties signataires conviennent de regrouper dans un texte unique l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques : clauses communes, avenants catégoriels, accords collectifs subséquents, avis interprétatifs de la commission nationale paritaire d'interprétation. Ce texte unique visera à intégrer l'ensemble des dispositions précitées dans des chapitres thématiques, tout en préservant les spécificités de chacun des avenants catégoriels.
Seules les dispositions des accords ayant valeur normative ou contractuelle seront intégrées dans la future convention collective. Les préambules de ces accords et les éléments de contexte sans valeur normative ou contractuelle conserveront quant à eux une valeur informative. Il conviendra de se référer aux accords auxquels ils se rapportent en cas de difficultés d'interprétation.
Les dispositions de la future convention se substitueront à la convention collective de 1952, à ses avenants et à l'ensemble des accords collectifs subséquents. Seuls les accords qui doivent subsister en tant que tels, en raison de dispositions légales, pour que leurs dispositions demeurent applicables seront maintenus en tant que tels et annexés à la future convention.
Certaines dispositions de la convention collective sont issues d'accords qui n'ont pas été signés par l'ensemble des fédérations patronales et syndicales. Afin de rester à droit constant, la distinction entre les différentes dispositions applicables suivant la signature ou non des accords par les fédérations patronales et syndicales sera conservée. L'intégration dans la nouvelle convention collective des accords actuellement en vigueur n'impliquera pas leur approbation rétroactive par les non-signataires.