Avenant n° 42 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

Article 5

En vigueur

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.