Avenant n° 42 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

Article 5

En vigueur étendu

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.