La commission consultative établit un rapport annuel à destination des partenaires sociaux.
La commission consultative a exclusivement pour mission :
― d'analyser les résultats annuels, techniques et financiers, du contrat ;
― de contrôler les modalités de revalorisation des rentes ;
― de contrôler le calcul des pensions au moment de la liquidation des retraites ;
― de présenter les résultats des contrats aux partenaires sociaux ;

— de contrôler, dans le respect de l'article 2 de l'accord paritaire du 4 novembre 2010, le montant des salaires retenus par les employeurs comme assiette de cotisation au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les préretraités, ainsi que la revalorisation desdits salaires.