Avenant n° 85 du 29 novembre 2013 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme

Article 2

En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension. Il prendra effet dès sa signature.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet dès sa signature.