Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications

Article 2

En vigueur

Modalités d'application


Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur ou de formaliste obtenu à compter du 1er janvier 2015.