L'état des lieux récapitulatif mentionné à l'article 1er recense au cours des 6 années :
– les entretiens réalisés ;
– les actions de formation suivies par le salarié ;
– les évolutions salariales collectives ou individuelles, ou les évolutions professionnelles intervenues ;
– les validations des acquis de l'expérience ou les certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ce relevé de situation doit vérifier si, sur la période des 6 ans considérée, le salarié a bénéficié d'éléments répondant à au moins trois de ces quatre familles de critères.

Si le relevé de situation du salarié ne recense pas au moins trois éléments sur les quatre, le salarié bénéficie d'un abondement correctif de son compte personnel de formation égal à 100 heures.

Les parties signataires étudieront à l'horizon 2017 l'opportunité d'adapter ce type de dispositif aux entreprises de 10 à 49 salariés.