Afin de favoriser l'accès à la formation des salariés des TPE, les signataires du présent accord créent une mutualisation interprofessionnelle définie au présent article.

Cette mutualisation est dotée d'une enveloppe financière significative permettant d'avoir un effet de levier puissant sur l'accès des salariés des TPE à la formation.

Le FPSPP consacre chaque année une enveloppe financière déterminée par le CPNFPE, et correspondant à 20 % de ses ressources, aux actions définies par le présent article et contribuant à l'accès à la formation des salariés des TPE de moins de 10 salariés.

L'enveloppe financière déterminée au deuxième alinéa est répartie entre chaque OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises cotisant à l'OPCA par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de 10 salariés.

Le pourcentage de l'enveloppe annuelle revenant à chaque OPCA est établi pour 3 ans par le CPNFPE, après certification par le commissaire aux comptes du FPSPP.

L'enveloppe attribuée au titre de la mutualisation à chaque OPCA est exclusivement destinée au financement des missions définies à l'article 39. Les sommes éventuellement non utilisées au 31 décembre sont rendues au FPSPP dans leur intégralité.