Article 9
Les TPE-PME doivent pouvoir bénéficier de prestations d'accompagnement destinées à permettre et à améliorer l'accès à la formation professionnelle de leurs salariés.
Les OPCA diffusent tous les outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels ainsi que les informations sur les droits et dispositifs de formation.
Cette mission d'accompagnement est prise en compte dans le cadre des missions des OPCA prévues à l'article L. 6332-1-1 du code du travail et fait l'objet d'une valorisation dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'OPCA et l'Etat.