Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/03/2014En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 9

En vigueur

Accompagnement des petites et moyennes entreprises par les OPCA

Les TPE-PME doivent pouvoir bénéficier de prestations d'accompagnement destinées à permettre et à améliorer l'accès à la formation professionnelle de leurs salariés.

Les OPCA diffusent tous les outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels ainsi que les informations sur les droits et dispositifs de formation.

Cette mission d'accompagnement est prise en compte dans le cadre des missions des OPCA prévues à l'article L. 6332-1-1 du code du travail et fait l'objet d'une valorisation dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'OPCA et l'Etat.