Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/03/2014En vigueur depuis le 25 mars 2014

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 8

En vigueur

Missions d'appui des branches professionnelles aux entreprises et aux salariés

Au vu de la fonction structurante d'accompagnement des entreprises et salariés qui leur sont confiées par le présent accord, les branches professionnelles doivent :
– se doter d'un observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC), tel que défini à l'article 11 ;
– construire, à partir des données fournies par les OPMQC, un service de proximité auprès des entreprises et en particulier des TPE-PME pour diffuser les outils pouvant servir de support à l'entretien professionnel défini à l'article 1er du présent accord ;
– conduire une politique de certification permettant d'attester d'une qualification et/ou de compétences par les salariés ;
– conduire une politique d'amélioration et de suivi de la qualité de la formation au service des entreprises et des salariés, dans les conditions mentionnées à l'article 12 ;
– garantir, par les OPCA, l'optimisation et la maîtrise des coûts de formation en cohérence avec la politique de développement de la qualité de la formation ;
– construire une politique de développement professionnel de branche pour les salariés, qui résulte notamment de la négociation d'un accord portant sur les critères et modalités d'abondement du compte personnel de formation, dans les conditions prévues à l'article 25 ;
– élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnée au deuxième alinéa (premier tiret) de l'article 18 ;
– identifier les plans d'action à mettre en œuvre pour diffuser aux entreprises les outils existants permettant d'apprécier le niveau et les compétences des salariés s'appuyant sur les descriptifs des activités et compétences, et les autres travaux de l'OPMQC ;
– contribuer à développer la réactivité de l'offre de formation de manière à ce qu'elle s'adapte davantage aux évolutions du marché et aux contraintes des entreprises, et notamment des TPE-PME ;
– aider les entreprises, et avant tout les TPE-PME, à élaborer le plan de formation et à définir leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les programmes de formation adaptés.