Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 14

En vigueur

Rapports annuels


La CREPSA action sociale établit, chaque année, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes désigné dans les conditions fixées par l'article 10 ci-dessus.
L'association établit également un rapport annuel sur la gestion administrative du fonds social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.