Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 13

En vigueur

Dépenses


Les dépenses de l'association comprennent :
1. Les dépenses d'administration générale de la CREPSA action sociale ;
2. Les dépenses d'action sociale et celles liées à la gestion de cette action sociale.