Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 13

En vigueur

Dépôt des statuts


Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.