Entre les organisations signataires :
– de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci ;
– et de l'accord professionnel du 7 octobre 2004,
il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
Celle-ci est dénommée : association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).