Bretagne Accord du 20 novembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014

Article 3

En vigueur non étendu

Disposition exceptionnelle


Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.