Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Bretagne Accord du 20 novembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à Rennes, le 20 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FRB Bretagne ; L'UR CAPEB Bretagne (1) ; La fédération Ouest SCOP BTP, (1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers.
  • Organisations syndicales des salariés : L'URCB CFDT ; L'URB CFTC Bretagne,

Numéro du BO

2014-4

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

    (En euros.)

    Catégorie
    professionnelle     		Coefficient Salaire
    mensuel minimum     		Taux
    horaire minimum
    Niveau I

    Ouvriers d'exécution :
    – position 1
    – position 2

    150
    170
    1 458,70
    1 479,00
    9,62
    9,75
    Niveau II

    Ouvriers professionnels

    185
    1 531,15
    10,10
    Niveau III

    Compagnons professionnels :
    – position 1
    – position 2

    210
    230
    1 700,90
    1 836,70
    11,21
    12,11
    Niveau IV

    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
    – position 1
    – position 2

    250
    270
    1 972,50
    2 108,30
    13,01
    13,90

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

    – la partie fixe (PF) à 275 € ;
    – la valeur du point (VP) à 6,79 €.

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Disposition exceptionnelle


    Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

  • Article 4

    En vigueur non étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

  • Article 5

    En vigueur non étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.