Avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence

Article 2

En vigueur

Information


La présente modification de l'accord du 17 avril 2008 est portée par l'employeur à la connaissance de ses salariés ayant conclu une clause de non-concurrence. Cette information se fait par lettre faisant référence au(x) nouveau(x) montant(s) applicable(s) à l'indemnité. Le présent avenant est également porté à la connaissance des représentants du personnel.