Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 19 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu la délibération votée le 18 novembre 2013 par le conseil de gestion de l'ANFA, relative à la composition des instances paritaires de l'ANFA,