Au 1er alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, le nombre des membres du conseil de gestion est porté de 32 à 40.
Au 2e alinéa du même article, la composition des deux collèges est établie comme suit :
« Collège patronal :
CNPA : 11 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 3 sièges ;
FNCRM : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 4 sièges ;
CFE-CGC : 4 sièges ;
CFTC : 4 sièges ;
CGT : 4 sièges ;
FO : 4 sièges. »