Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés

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Article 2.1

En vigueur étendu

Consultation préalable et information des représentants du personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires
Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.