Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés

Article 2

En vigueur étendu

Mesures préalables à la mise en place de l'activité partielle


Préalablement à leur demande de mise en œuvre de l'activité partielle, les entreprises relevant du présent accord prennent les dispositions suivantes de nature à limiter le recours à l'activité partielle.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.