Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite

Article 2

En vigueur


En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les salariés.