Avenant n° 97 du 26 septembre 2013 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2014

Article 3

En vigueur

Indemnité de panier (annexe I, art. 20 ; annexe II, art. 19 ; annexe III, art. 17 ; annexe IV, art. 19)


Le taux de l'indemnité de panier par journée de travail est fixé à 1,70 € à la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »).

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.