Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations mensuelles brutes garanties au 1er juillet 2013

Article 2

En vigueur étendu

Modalités d'application


Pour préserver l'équilibre de la négociation et favoriser la mise en œuvre de la nouvelle classification, les parties conviennent d'actualiser le barème, sans attendre le terme du délai de mise en œuvre de 18 mois après extension de l'accord du 24 juin 2011 et selon les dispositions suivantes, prévues par l'accord précité :
S'agissant des « catégories » :
– catégorie A débutant : les minima prendront en compte la valeur du Smic en vigueur majorée de 0,5 % ;
– catégories B, C, D, E, F, G, H débutant : les écarts entre catégories seront maintenus ;
– s'agissant des « niveaux : Maîtrisant. – Référent. – Polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Evolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.